La correction de l’article 55 de la loi SRU par la nouvelle loi Égalité et citoyenneté impose, au travers d’un calcul mathématique, la construction de 25 % de logements sociaux sur deux communes de la Communauté d’agglomération bergeracoise. Fabien Ruet,…
Le Courrier du Parlement
24 rue Saint-Antoine
75004 Paris