Par 158 voix contre 49, les députés ont voté vendredi 14 novembre en faveur de la création d’un dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans le logement locatif abordable à l’issue d’un compromis entre des groupes issus de la gauche, du centre et de la droite.
En réponse à la crise du logement, le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements maximum. Pour l’ancien rénové, les taux sont fixés à 3 %, 4 % et 5 %. Les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionnés et la location à des membres de la famille sera exclue. Un avantage réclamé par la droite depuis longtemps déjà, auquel se sont opposés de concert écologistes, communistes et La France insoumise.
Côté gauche, le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz y voit davantage « un coup de pouce à l’investissement privé pour générer du logement durable et abordable », à la condition d’« un réel engagement » de l’Etat à revoir les ponctions sur les bailleurs sociaux. La ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est engagée à réduire ces prélèvements… sans pour autant confirmer le montant réclamé par Cyrielle Chatelain, la présidente du groupe des députés écologistes. Soit 900 millions d’euros contre 1,4 milliard prévu en 2026, d’après la fédération des bailleurs sociaux. Le tout dans un souci d’équilibre budgétaire.