Devant la nouvelle annexe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny, des associations, des avocats et des magistrats ont dénoncé la création de cette salle d’audience à proximité des pistes de l’aéroport. Une audience test avait lieu dans la foulée pour quinze dossiers.
Cette annexe du TGI de Bobigny doit être dédiée prochainement à la présentation des étrangers en zone d’attente devant le juge des libertés et de la détention (JLD).La loi prévoit son intervention dans l’hypothèse ou l’étranger se trouve toujours dans cette zone quatre jours après son arrivée. Lorsqu’ils ne sont pas admis à entrer sur le territoire français, les étrangers qui se présentent aux frontières peuvent être maintenus dans cette zone pendant une durée maximum de vingt jours.
L’indépendance de la justice et son impartialité ne constituent pourtant pas une question accessoire s’indigne Laurence Buisson, secrétaire générale du syndicat de la magistrature. Elle se demande comment l’impartialité peut être apparente aux yeux des justiciables au regard de la proximité entre l’institution policière et la justice. En effet, ce tribunal est accolé à la zone d’attente de Roissy (dite ZAPI) : la salle d’audience se situe en dessous. Pour Maître Valérie Grimaud, Bâtonnier de la Seine-Saint-Denis, « cette justice n’est pas rendue au nom du peuple français », elle craint que les droits de la défense ne soient plus assurés. Le président du GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés), Maître Stéphane Maugendre, espère une suspension définitive de cette salle d’audience en dénonçant une « justice expéditive » qui a perdu toute sa solennité. Dans le même sens, l’association la Cimade souhaite la fin de cette justice d’exception.
Début octobre, le défenseur des droits, Jacques Toubon, avait demandé de surseoir à cette ouverture. Ce dernier estime que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis par l’ouverture de cette salle d’audience. La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, n’a pas suivi cet avis. Reste à savoir si ce déferlement de critiques entrainera un changement de positionnement de sa part.
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