La réforme instituant le “conseiller territorial” voulue par le précédent gouvernement va être abrogée. Sur quelles pistes s’oriente aujourd’hui la réflexion ?
Nous abrogerons en effet le conseiller territorial. Depuis notre arrivée au gouvernement, toutes les associations d’élus sont régulièrement reçues pour travailler à une meilleure répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales et entre les différents échelons des collectivités.
Tout le monde semble réclamer aujourd’hui une “clarification des compétences”.
Quel serait, selon vous, le schéma idéal de répartition de responsabilités entre les différents échelons de pouvoir ?
Je ne peux pas vous livrer dès maintenant un “schéma idéal” puisque nous sommes toujours dans la phase de concertation, et ce, jusqu’aux États généraux du Sénat qui se tiendront les 4 et 5 octobre. Bien sûr, l’architecture de la réforme commence à se dessiner, mais personne ne comprendrait que je décide d’un schéma avant la fin des discussions et avant d’avoir pris connaissance des remontées des élus de terrain.
De plus, le Premier ministre a demandé à tous les ministres de formuler, à la rentrée, des propositions sur l’évolution des missions de l’organisation de l’État. Je tiendrai évidemment compte de ces contributions dans l’élaboration du projet de loi.
Enfin, nous attendons aussi pour fin septembre le rapport des inspections IGF-IGA-IGA sur le bilan de la RGPP.
Tout ce que je peux vous dire, c’est que nous préparons une réforme ambitieuse de l’action publique et que nous étudierons toutes les pistes, notamment en passant par un droit à l’expérimentation.
Les difficultés de financement (notamment en matière d’investissements) des collectivités territoriales sont de plus en plus soulignées par les associations d’élus. Où en est le projet “d’agence financière” spécifique ?
Concernant les aspects financiers, des travaux de simulations sont menés par le ministre de l’Économie et des Finances, en lien avec Anne-Marie Escoffier (ndlr : ministre déléguée chargée de la Descentralisation) et moi-même, pour répondre à la demande d’autonomie des collectivités, notamment sur le plan fiscal, dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît.
Gardez-vous bon espoir de faire voter un texte sur les compétences au premier trimestre 2013, soit un an avant lll lll les municipales, ce qui ne modifierait pas la date des élections dans les communes ?
Oui. Ces questions sont liées au fait que nous allons abroger le conseiller territorial. Le président de la République François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ont clairement souhaité, pendant la campagne, puis affirmé, dès leur prise de fonction, que les lois portant réforme de l’État étaient une priorité. Elles seront proposées aux débats parlementaires fin 2012 ou début 2013.
Le calendrier électoral pourra-t-il aussi être maintenu pour ce qui concerne l’élection des conseillers généraux et régionaux ?
La question du calendrier électoral, comme celle des modes de scrutin, concerne le ministre de l’Intérieur. Nous avons travaillé ensemble cette question mais elle relève de sa délégation ministérielle.
Êtes-vous favorable à l’instauration de la proportionnelle dans les départements, ce qui affaiblirait la notion de canton ?
Le mode de scrutin départemental devra prendre en compte l’engagement du président de la République pour plus de représentativité et de parité. Plusieurs pistes ont été proposées. Manuel Valls poursuit actuellement la concertation sur ce sujet.
Dès son installation, à l’automne 2011, la nouvelle majorité sénatoriale a souhaité lancer les “États généraux de la démocratie territoriale”. Comment le gouvernement souhaite-t-il accompagner cette démarche ?
Nous travaillons en étroite collaboration avec Jean-Pierre Bel et les sénateurs. Le gouvernement attend les conclusions de ces États généraux afin de les prendre en compte dans le projet de loi qui proposera une grande réforme de l’action publique et un nouvel acte de décentralisation.
520 000 élus locaux en France, est-ce trop ?
Non. 520 000 élus, ce sont 520 000 personnes engagées au quotidien dans le mieux vivre de leurs administrés. La très grande majorité d’entre eux est bénévole ou très peu indemnisée.
Les élus, c’est un formidable réseau de proximité et de compétence dans lequel les citoyens peuvent avoir une totale confiance.
La suppression du cumul des mandats et le statut de l’élu reviennent à l’ordre du jour. Estimez-vous que les esprits ont évolué sur ces questions ?
La limitation du cumul des mandats est une attente forte des citoyens mais nous devons faire comprendre à la po-pulation qu’il n’y aura pas de réforme
possible concernant le cumul des mandats si nous ne sommes pas capables de protéger socialement les élus qui abandonnent leur emploi, leur salaire et leur carrière pour s’engager dans la vie de la collectivité.
Pensez-vous, comme de nombreux élus, qu’une nouvelle avancée de la décentralisation soit inséparable d’une réforme de l’État ?
Oui, il n’y aura pas deux réformes mais une grande réforme de l’action publique. L’objectif est de retrouver un État stratège, mieux organisé, avec des collectivités fortes au service des citoyens.
Marylise Lebranchu en quelques dates…
•16 mai 2012 : Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique.
•12 juin 2002 : Élue députée PS de la 4e circonscription du Finistère. Réélue en et 2012. Ministre, elle est remplacée au Palais Bourbon par son suppléant Gwenagan Bui.
•Octobre 2000-mai 2002 : garde des Sceaux, ministre de la Justice.
•Juin 1997-octobre 2000 : secrétaire d’État aux PME au Commerce, à l’Artisanat et à la Décentralisation (gouvernement de Lionel Jospin).
•Juin 1995-juin 1997 : Maire de Morlaix (Finistère).
•1986 : Élue Conseillère régionale de Bretagne
•1978-1983 : Assistante parlementaire du député PS Marie Jacq
•1977 : Adhère au PSU puis au PS. Elle est alors chargée d’étude à la Société d’économie mixte du Nord-Finistère.
•25 avril 1947 : Naissance à Loudéac (Côtes d’Armor).