Face à la défiance croissante des citoyens envers leurs institutions, la sénatrice des Français de l’étranger, Sophie Briante Guillemont, propose la création d’un registre national des personnes inéligibles. L’idée étant de simplifier le travail des services préfectoraux tout en renforçant la fiabilité du processus électoral.
La proposition de loi déposée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) du 6 novembre prochain, trouve son origine suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 13 février 2025, des élections législatives de 2024 dans la 2e circonscription du Jura. Cette décision, intervenue en raison de la candidature d’une personne placée sous curatelle renforcée et donc inéligible, a mis en lumière une faille dans le contrôle des candidatures. Des difficultés similaires avaient déjà été constatées par la Cour des comptes dans un rapport en date de novembre 2024.
Dans ce contexte, un registre national des personnes inéligibles se veut un outil qui centraliserait de manière sécurisée les données des personnes ayant perdu leur droit à être élues pour les motifs suivants :
- Condamnations pénales entraînant l’inéligibilité ;
- Décisions d’inéligibilité prononcées par les juridictions administratives ;
- Inéligibilités constatées par le Conseil constitutionnel ;
- Majeurs protégés relevant d’un régime juridique qui les rend inéligibles.
Le fichier contiendrait des informations strictement nécessaires (identité, motif et durée de l’inéligibilité), avec un accès réservé aux services préfectoraux chargés d’examiner les candidatures, ainsi qu’aux juridictions et au Conseil constitutionnel. Les personnes inscrites bénéficieraient également d’un droit d’accès à leurs données. De quoi permettre d’organiser des élections de manière sécurisée tout en rendant le processus démocratique plus transparent. Peu de chance en revanche que ce répertoire puisse voir le jour avant les prochaines élections municipales.